La présente politique d'annulation définit les conditions dans lesquelles le Client peut annuler ou modifier une réservation effectuée auprès de FranceAppart, ainsi que les conséquences en termes de remboursement et de frais. Elle fait partie intégrante du contrat de réservation.
Annulation plus de 7 jours avant la date d'arrivée prévue : l'annulation est gratuite. Le montant déjà payé (acompte ou total) est remboursé intégralement, sous réserve des frais éventuellement déjà engagés par FranceAppart et non récupérables (frais de transaction, etc.), qui pourront être déduits. Le remboursement est effectué sous un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande d'annulation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement.
Annulation entre 7 jours et la date d'arrivée : des frais d'annulation de 30 % du montant total de la réservation sont retenus. Le solde est remboursé dans les conditions indiquées ci-dessus.
Non-présentation (no-show) : en cas de non-présentation du Client à la date d'arrivée sans annulation préalable, aucun remboursement n'est effectué. Le montant total de la réservation reste acquis à FranceAppart.
L'annulation doit être effectuée par le Client depuis son espace client (si compte existant) ou en contactant FranceAppart à info@franceappart.com en indiquant la référence de réservation. La date de réception de la demande d'annulation fait foi pour l'application des délais ci-dessus.
Toute modification de dates, de nombre de voyageurs ou de logement est soumise à disponibilité et à l'accord de FranceAppart. Une modification peut entraîner un réajustement du prix (tarif différent selon les dates, supplément pour nombre de voyageurs, etc.).
Si la modification équivaut à une annulation (par exemple changement de dates entraînant l'annulation des dates initiales), les règles de la présente politique d'annulation s'appliquent pour les dates initiales. FranceAppart vous invite à le contacter pour toute demande de modification.
FranceAppart se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure, d'incident grave sur le logement (indisponibilité, sinistre) ou de manquement grave du Client aux obligations du contrat. En cas d'annulation imputable à FranceAppart, l'intégralité des sommes versées est remboursée au Client. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée sauf disposition légale contraire.
En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, conflit, décision des autorités, etc.) rendant impossible ou illicite le séjour, les parties pourront être déliées de leurs obligations. FranceAppart pourra proposer un report de séjour ou un remboursement selon les cas et la réglementation en vigueur. Le Client est invité à contacter FranceAppart à info@franceappart.com pour toute situation de ce type.
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement (carte bancaire ou virement selon le cas), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la demande d'annulation acceptée (ou de la confirmation par FranceAppart du remboursement). Pour le virement, le remboursement est effectué sur le compte ayant servi au paiement, sauf accord écrit pour un autre compte.
Des conditions d'annulation différentes peuvent être prévues pour certaines offres ou logements (tarifs promotionnels, séjours longs, etc.). Dans ce cas, elles sont clairement indiquées au moment de la réservation et prévalent sur la présente politique pour la réservation concernée.
Pour toute question ou demande d'annulation : info@franceappart.com, en précisant la référence de réservation.